Cour d'appel de Poitiers, Chambre Sociale, 28 mai 2026, 25/03077

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 28/05/2026
Numéro d'affaire: 25/03077

Résumé

ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre soci…

Extrait

ARRÊT N° 252 N° RG 25/03077 N° Portalis DBV5-V-B7J-HNSA Société [1] C/ [R] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre sociale ARRÊT DU 28 MAI 2026 Décisions déférées à la cour : Jugement avant-dire droit du 13 octobre 2025 et jugement statuant sur une omission de statuer du 15 décembre 2025 rendus par le conseil de prud'hommes de ROCHEFORT APPELANTE : SAS [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE Ayant pour avocat plaidant Me Stéphanie FONTAINE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE : Madame [O] [R] épouse [S] Née le 20 janvier 1969 en ALGÉRIE [Adresse 2] [Localité 2] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er avril 2026, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente Madame Catherine LEFORT,…