Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 26 mai 2026, 24/02655

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

26/05/2026

Numéro d'affaire

24/02655

Résumé

26/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMY7 GN/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d…

Extrait

26/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/02655 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QMY7 GN/CI Décision déférée du 04 Juillet 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GAUDENS (F24/00002) [T] [R] CONFIRMATION Grosse délivrée le à Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES Me Léon MATUSANDA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [H] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Antoine LOMBARD de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Léon MATUSANDA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Mars 2026, en audience publique, les avo…