Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 21 mai 2026, 22/02178

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 9

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

22/02178

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages)…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/02178 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFGKH Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Janvier 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 20/01366 APPELANT Monsieur [T] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anne-Marie BAREILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 443 (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2022/001588 du 2 février 2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEES S.A.R.L. [1] [Adresse 2] et [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 S.A.S. [Localité 2] [2] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Vincent RIBAUT, avocat au barre…