Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 21 mai 2026, 25/04980

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

21/05/2026

Numéro d'affaire

25/04980

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165/2026 N° RG 25/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTI M. [N] [M] Syndicat CGT DE L'ASSOCIATION [1]) C/ Association [2] [3] ([4]) Et…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°165/2026 N° RG 25/04980 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WDTI M. [N] [M] Syndicat CGT DE L'ASSOCIATION [1]) C/ Association [2] [3] ([4]) Etablissement MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE KER [P] RG CPH : 2025-25015 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-BRIEUC Copie exécutoire délivrée le : 21/05/2026 à : Mr [Y] Me Tellier Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 02 Mars 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposit…