Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 7 mai 2026, 23/04182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

07/05/2026

Numéro d'affaire

23/04182

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°157/2026 N° RG 23/04182 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5XV Groupement [1] C/ Mme [G] [Z] RG CPH : 22/00004 Conseil de Prud'hommes - Form…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°157/2026 N° RG 23/04182 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5XV Groupement [1] C/ Mme [G] [Z] RG CPH : 22/00004 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GUINGAMP Copie exécutoire délivrée le : 7/05/2026 à : Me Faivre-Louvel Mr [L] [S] Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 07 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, GREFFIER : Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Février 2026 devant Monsieur Hervé BALLEREAU, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence…