Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 5 mai 2026, 24/03514

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

05/05/2026

Numéro d'affaire

24/03514

Résumé

05/05/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSAV GN/CI Décision déférée du 11 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

05/05/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSAV GN/CI Décision déférée du 11 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00859) [G] [S] CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Gilles SOREL Me Véronique BROOM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE S.A.S.U. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par : - Me Yannick LIBERI de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant) - Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) INTIMEE Madame [X] [P] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Véronique BROOM, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Février…