Cour d'appel de Douai, Sociale E salle 4, 27 mars 2026, 24/02019

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale E salle 4

Date

27/03/2026

Numéro d'affaire

24/02019

Résumé

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3FT PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCO…

Extrait

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 24/02019 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3FT PL/VM Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOURCOING en date du 14 Octobre 2024 (RG 22/00184 -section 4 ) GROSSE : aux avocats le 27 Mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [L] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES : LE SYNDICAT CFDT INTERVENANT VOLONTAIRE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Alexandre BAREGE, avocat au barreau de LILLE S.A.S. [1] [2] venant aux droits de la société [3] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Juliette DUQUENNE, avocat au barreau de LILLE, assistée de Me Sonia BARGE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DÉBATS : à l'audience publique du 27 Janvier 2026 Tenue par Philippe LABREGERE…