Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 27 mars 2026, 25/00841

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

27/03/2026

Numéro d'affaire

25/00841

Résumé

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKOW MLB/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE…

Extrait

ARRÊT DU 27 Mars 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00841 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WKOW MLB/AA Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 15 Juillet 2025 (RG 2025-21736 -section ) GROSSES : aux avocats le 27 Mars 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [M] [K] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Dorothee FIEVET, avocat au barreau de VALENCIENNES substitué par Me Julie PETIAU, avocat au barreau de VALENCIENNES INTIMÉE: S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Louise PEUGNY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Célestine MASSE, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 04 Février 2026 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant…