Cour d'appel de Douai, Sociale D salle 1, 30 avril 2026, 25/00893

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale D salle 1

Date

30/04/2026

Numéro d'affaire

25/00893

Résumé

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00893 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLFN PN / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUN…

Extrait

ARRÊT DU 30 Avril 2026 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/00893 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WLFN PN / SL Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DUNKERQUE en date du 24 Juillet 2025 (RG 2025-29966 -section ) GROSSE : aux avocats le 30 Avril 2026 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI assisté de Me Camille MARTY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Mme [O] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Hervé JOLY, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS : à l'audience publique du 12 Mars 2026 Tenue par Pierre NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les partie…