Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 6 mai 2026, 24/00191

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

06/05/2026

Numéro d'affaire

24/00191

Résumé

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00191 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6IO NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

06/05/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00191 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6IO NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F21/01295) C. REGIMBEAU INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Lucile BOURLAND Me Patrick JOLIBERT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [A] [D] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Lucile BOURLAND de l'AARPI BBDG, avocate au barreau de TOULOUSE INTIMÉE ASSOCIATION [1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Patrick JOLIBERT de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Février 2026, en audience publique…