Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 29 avril 2026, 25/05348

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

29/04/2026

Numéro d'affaire

25/05348

Résumé

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°84 N° RG 25/05348 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WELL S.A.S.U. [1] C/ Mme [I] [V] Sur appel du jugement du C.P.H .de [Localité 1] du…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°84 N° RG 25/05348 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WELL S.A.S.U. [1] C/ Mme [I] [V] Sur appel du jugement du C.P.H .de [Localité 1] du 25/02/2025 RG : 2024-18749 IRRECEVABILITÉ de la D.A. Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Jean-David CHAUDET, - Me Clémence GOUPIL Copie certifiée conforme délivrée le: à: REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE MISE EN ETAT DU 29 AVRIL 2026 Le 29 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats du 13 mars précédent Madame Anne-Laure DELACOUR, Magistrat de la mise en état de la 8ème Ch Prud'homale, assisté de Monsieur Philippe RENAULT, Greffier, lors des débats et du prononcé. Statuant dans la procédure opposant : DEMANDERESSE A L'INCIDENT : La S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social : [Adresse 1] [Localité 2] Ayant Me Jean-David CHAUDET de la…