Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 28 avril 2026, 23/03693

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

28/04/2026

Numéro d'affaire

23/03693

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 26/261 Copie exécutoire aux avocats le 28 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBR…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 26/261 Copie exécutoire aux avocats le 28 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03693 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFI2 Décision déférée à la Cour : 21 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANTE : La [1] prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] à [Localité 1] Représentée par Me Cédric D'OOGHE, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : Madame [X] [B] épouse [A] demeurant [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Jean-Pierre GUICHARD, avocat au barreau de Strasbourg COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 janvier 2026, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Christine DORSCH, Président de Chambre M. Edga…