Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 28 avril 2026, 24/04009

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Faute lourde • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

28/04/2026

Numéro d'affaire

24/04009

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/04009 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNRP GM EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 28 nove…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/04009 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNRP GM EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NÎMES 28 novembre 2024 RG :F23/00016 S.A.S. [1] [2] C/ [T] Grosse délivrée le 28 AVRIL 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 28 AVRIL 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NÎMES en date du 28 Novembre 2024, N°F23/00016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GREFFIER : Mme Emmanuelle BERGERAS, Gre…