Cour d'appel de Grenoble, Chambre Commerciale, 23 avril 2026, 25/04250

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Commerciale

Date

23/04/2026

Numéro d'affaire

25/04250

Résumé

N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026…

Extrait

N° RG 25/04250 - N° Portalis DBVM-V-B7J-M3IH C8 N° Minute : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une ordonnance (N° R.G. 24/01870) rendue par le juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 20 février 2025 suivant déclaration d'appel du 11 décembre 2025 et assignation à jour fixe du 22 décembre 2025 APPELANTS : Monsieur [D] [I] [M] né le 25 Septembre 1986 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] S.A.S. [H] WINE COMPANY représentée par son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Jean-pascal CHAZAL de la SELARL CADRA, avocat au barreau de VALENCE,substitué par Me LARGERON, avocat au barreau de VALENCE, INTIMEE : S.A.R.L. [N] [F] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Dejan M…