Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 15 avril 2026, 24/00165

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Discrimination • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Travail dissimulé • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 15/04/2026
Numéro d'affaire: 24/00165

Résumé

ARRET N° ---------------------- 15 Avril 2026 ---------------------- N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3D ---------------------- [J] [M] C/ S.N.C. [1]…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 15 Avril 2026 ---------------------- N° RG 24/00165 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CJ3D ---------------------- [J] [M] C/ S.N.C. [1] ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 15 novembre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA 23/00051 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANT : Monsieur [J] [M] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Joëlle GUIDERDONI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : S.N.C. [1] N° SIRET : 400 33 2 0 78 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Séverine ARTIERES de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Hélène QUILICHINI, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des…