Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 16 avril 2026, 25/04817

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

16/04/2026

Numéro d'affaire

25/04817

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTA…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 16 AVRIL 2026 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04817 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTY5 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 juillet 2025 Date de saisine : 09 juillet 2025 Décision attaquée : n° 23/05707 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 27 mai 2025 APPELANT Monsieur [F] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Annie Gulmez, avocat au barreau de Meaux INTIMÉ Monsieur [A] [Z] [B] [G] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Jérémie Jardonnet, avocat au barreau de Paris, toque : D1987 Greffier lors des débats : Madame Romane Cherel, en présence de Madame Camille Douheret, greffière ORDON…