Cour d'appel de Bastia, Chambre sociale, 1 avril 2026, 25/00022

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Démission • Prise d'acte • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

01/04/2026

Numéro d'affaire

25/00022

Résumé

ARRET N° ---------------------- 01 Avril 2026 ---------------------- N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKKN ---------------------- [N] [X] épouse [P] C/…

Extrait

ARRET N° ---------------------- 01 Avril 2026 ---------------------- N° RG 25/00022 - N° Portalis DBVE-V-B7J-CKKN ---------------------- [N] [X] épouse [P] C/ Association SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DE HA UTE CORSE ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 19 décembre 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BASTIA F 23/00126 ------------------ Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE ARRET DU : UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX APPELANTE : Madame [N] [X] épouse [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Charles-Eric TALAMONI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Association SERVICE DE PREVENTION ET DE SANTE AU TRAVAIL DE HAUTE-CORSE N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Stéphane PERFETTINI de la SELEURL ASCODE AVOCAT, avocat au…