Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 31 mars 2026, 24/01676

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

31/03/2026

Numéro d'affaire

24/01676

Résumé

CB/EP/CSB MINUTE N° 226/26 Copie exécutoire aux avocats le 10 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHA…

Extrait

CB/EP/CSB MINUTE N° 226/26 Copie exécutoire aux avocats le 10 avril 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 31 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 24/01676 N° Portalis DBVW-V-B7I-IJLE Décision déférée à la Cour : 02 avril 2024 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [H] [F] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Tess BELLANGER, Avocat à la Cour, désignée en aide juridictionnelle totale INTIMÉE : La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 décembre 2025, en audience…