Cour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 31 mars 2026, 23/04997

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

Date

31/03/2026

Numéro d'affaire

23/04997

Résumé

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 31 MARS 2026 [V] N° RG 23/04997 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPZP Madame…

Extrait

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 31 MARS 2026 [V] N° RG 23/04997 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NPZP Madame [F] [A] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2023/001997 du 23/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) c/ S.A.S. [1] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Morgane DUPRE-BIRKHAHN de la SELARL HARNO & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX Me Matthias WEBER de la SELARL TEN FRANCE, avocat au barreau de POITIERS Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 juin 2023 (R.G. n°22/00034) par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de BERGERAC, Section Commerce, suivant déclaration d'appel du 02 novembre 2023, APPELANTE : Madame [F] [A] née le 29 juillet 1961 à [Localité 2] de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Morgane DUPRE-B…