Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 26 mars 2026, 23/03642

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Forfait jours • Salaire / rémunération • Démission • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 26/03/2026
Numéro d'affaire: 23/03642

Résumé

26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

26/03/2026 ARRÊT N° 26/65 N° RG 23/03642 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PYSI NB / CI Décision déférée du 02 Octobre 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (F 21/00327) Monsieur, [Q], [G] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Richard DOUDET de la SELARL SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL Me Gilles SOREL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur, [M], [I] , [Adresse 1] , [Localité 1] Représenté par Maître Richard DOUDET de la SELARL D'AGUESSEAU CONSEIL, avocat au barreau de LIMOGES INTIMEES SAS, [1] , [Adresse 2] , [Localité 2] Représentée par : - Maître Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) - Maître Arnaud LACROIX DE CARIES DE SENILHES, avocat ai barreau de PARIS, (plaidant) S.E.L.A.R.L., [T], [2] prise en la personne de Maît…