Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 mars 2026, 23/03087

other

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Démission • Prise d'acte • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 06/03/2026
Numéro d'affaire: 23/03087

Résumé

MINUTE N° 26/192 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR…

Extrait

MINUTE N° 26/192 Copie exécutoire aux avocats Copie à France Travail Grand Est le 24 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03087 N° Portalis DBVW-V-B7H-IEJF Décision déférée à la Cour : 21 Juillet 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Colmar APPELANTE : Association, [Adresse 1] ,([1]) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social, [Adresse 2] à, [Localité 1] Représentée par Me Dominique HARNIST, avocat au barreau de Colmar Plaidant: Me Jérome ARTZ, avocat au barreau de Paris, substitué à la barre par Me Christine, TSCHEILLER, avocat au barreau de Strasbourg INTIME : Monsieur, [O], [D] demeurant, [Adresse 3] à, [Localité 2] Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de Colm…