Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 10 mars 2026, 24/02025

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Inaptitude • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

10/03/2026

Numéro d'affaire

24/02025

Résumé

10/03/2026 ARRÊT N° 26/51 N° RG 24/02025 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJFP GN/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

10/03/2026 ARRÊT N° 26/51 N° RG 24/02025 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJFP GN/CI Décision déférée du 19 Mars 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (22/00541) [Z] [M] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU DIX MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [V] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEES S.A.R.L. [H] [C] [Adresse 2] [Localité 1] Assignée par acte remis à étude le 07/08/24 (DA + conclusions) S.E.L.A.R.L. [1], prise en la personne de Maître [J] [S] ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [H] [C] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de…