Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 10 mars 2026, 25/03271

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

10/03/2026

Numéro d'affaire

25/03271

Résumé

10/03/2026 N° RG 25/03271 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGHA Décision déférée - 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -R 24/00501…

Extrait

10/03/2026 N° RG 25/03271 N° Portalis DBVI-V-B7J-RGHA Décision déférée - 05 Septembre 2025 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE -R 24/00501 [W] [D] C/ S.A. [1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ORDONNANCE N°26/ *** Le dix Mars deux mille vingt six, nous, C. GILLOIS-GHERA, magistrat chargé de la mise en état, assistée de A-C. PELLETIER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre : APPELANTE Madame [W] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie BIZOT, avocat au barreau de CASTRES INTIMÉE S.A. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde MOLINIER-KOUAS, avocat au barreau de TOULOUSE ****** EXPOSE Par déclaration en date du 3 octobre 2025, Mme [D] a interjeté appel à l'encontre du jugement rendu le 5 septembre 2025 en procédure accélérée au fond…