Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 6 mars 2026, 23/02962

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

06/03/2026

Numéro d'affaire

23/02962

Résumé

MINUTE N° 26/155 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIAL…

Extrait

MINUTE N° 26/155 Copie exécutoire aux avocats le 06 mars 2026 La greffière RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRÊT DU 06 MARS 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/02962 N° Portalis DBVW-V-B7H-IECJ Décision déférée à la Cour : 12 juin 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Strasbourg APPELANT : Monsieur [F] [M] demeurant [Adresse 1] à [Localité 1] Représenté par Me Gulay OZKAN-BAYRAKTAR, avocat au barreau de Strasbourg INTIMÉE : La S.A.R.L. [1] prise en la personne de son représentant légal - N° SIRET : 330 78 3 1 43 00 ayant siège [Adresse 2] à [Localité 2] Représentée par Me Joseph WETZEL, avocat à la cour COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 décembre 2025, en audience publ…