Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 5 mars 2026, 24/01271

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 05/03/2026
Numéro d'affaire: 24/01271

Résumé

05/03/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01271 N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6N CGG/ACP Décision déférée du 12 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Tou…

Extrait

05/03/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/01271 N° Portalis DBVI-V-B7I-QE6N CGG/ACP Décision déférée du 12 Mars 2024 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse (F22/01376) C. FARRE INFIRMATION Grosse délivrée le à Me Anicet AGBOTON Me Aurélien DELECROIX Copie certifiée conforme délivrée le à FRANCE TRAVAIL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANT Monsieur [T] [L] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Anicet AGBOTON de la SELARL AGBOTON BISSARO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Décembre 2025, en audien…