Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 26 février 2026, 21/09273

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 26/02/2026
Numéro d'affaire: 21/09273

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09273 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQZ [E] [C] C/ S.N.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 26 FEVRIER 2026 N° 2026/ LD/FP-D Rôle N° RG 21/09273 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVQZ [E] [C] C/ S.N.C. [1] Copie exécutoire délivrée le : 26 FEVRIER 2026 à : Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 03 Juin 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F19/00187. APPELANTE Madame [E] [C], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Frédéric CARREZ, avocat au barreau de NICE INTIMEE S.N.C. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Romain PIOCHEL, avocat au barreau de LYON *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Laurent DESGOUIS, Conseiller, chargé du rapport, qu…