Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 25 février 2026, 25/02644

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Période d'essai • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

25/02/2026

Numéro d'affaire

25/02644

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°127 N° RG 25/02644 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6LO S.A.S. [1] C/ M. [D] [M] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/04/…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°127 N° RG 25/02644 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V6LO S.A.S. [1] C/ M. [D] [M] Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 04/04/2025 RG : F 21/00118 Confirmation sur la compétence Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Christophe LHERMITTE, - Me Frédéric FOUILLAND Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 25 FEVRIER 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Présidente : Madame Nadège BOSSARD, Présidente, Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère, Assesseur : Madame Sandrine LOPES, Vice-présidente placée, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 18 Décembre 2025 En présence de Madame [N] [R], médiatrice judiciaire, ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 25 Février 2026 par mi…