Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-1, 20 février 2026, 22/09485

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4-1

Date

20/02/2026

Numéro d'affaire

22/09485

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/34 Renvoi à la mise en état Rôle N° RG 22/09485 - N° Portalis DBVB…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AVANT DIRE DROIT DU 20 FEVRIER 2026 N° 2026/34 Renvoi à la mise en état Rôle N° RG 22/09485 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJVIU [R] [V] C/ S.A.R.L. [1] S.C.P. [2] [G] Copie exécutoire délivrée le : 20 FEVRIER 2026 à : Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIGNE-LES-BAINS en date du 13 Juin 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00035. APPELANTE Madame [R] [V], demeurant [Adresse 1] comparante en personne, assistée de Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Nathalie LOURENCO, avocat au barreau des HAUTES-ALPES INTIMEES S.A.R.L. [1], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Laurent DESCHAUD, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Michèle DUVAL, avo…