Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 19 février 2026, 25/00236

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Mots-clés droit social

Licenciement • Astreinte / repos • Contrat de travail • Démission • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 19/02/2026
Numéro d'affaire: 25/00236

Résumé

Société [1] C/ [C] [E] Profession: à la recherche d'un emploi CCC délivrée le : 19/02/2026 à : Me MENDEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée l…

Extrait

Société [1] C/ [C] [E] Profession: à la recherche d'un emploi CCC délivrée le : 19/02/2026 à : Me MENDEL Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : 19/02/2026 à : Me DELMAS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026 MINUTE N° N° RG 25/00236 - N° Portalis DBVF-V-B7J-GUZV Décision déférée à la Cour : Ordonnance Référé, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, décision attaquée en date du 05 Mars 2025, enregistrée sous le n° 2025-5101 APPELANTE : Société [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent DELMAS de la SCP LAURENT DELMAS, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE INTIMÉ : [C] [E] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Cédric MENDEL de la SCP MENDEL - VOGUE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de…