Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 18 février 2026, 22/07332

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

18/02/2026

Numéro d'affaire

22/07332

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 1…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 18 FEVRIER 2026 (N°2026/ , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07332 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGFME Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 21/02570 APPELANTE Madame [D] [S] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas PEYRE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque: 188 INTIMEE S.A.S. [1] exerçant sous le nom commercial '[2] [3]', agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a…