Cour d'appel de Douai, Sociale C salle 1, 19 décembre 2025, 25/00493

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Sociale C salle 1

Date

19/12/2025

Numéro d'affaire

25/00493

Résumé

ARRÊT DU 19 Décembre 2025 N° 1716/25 N° RG 25/00493 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGXH MLB/VDO APPEL SUR COMPETENCE AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formatio…

Extrait

ARRÊT DU 19 Décembre 2025 N° 1716/25 N° RG 25/00493 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGXH MLB/VDO APPEL SUR COMPETENCE AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Douai en date du 27 Mars 2025 (RG 24/00083 -section ) GROSSE : aux avocats le 19 Décembre 2025 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. [K] [X] [Adresse 13] [Localité 3]/FRANCE représenté par Me Thomas DEMESSINES, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-06401 du 22/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 9]) INTIMÉES : S.C.P. [5] représentée par Maître [R] [N], es qualité de liquidateur judiciaire de la Socété [10] [Adresse 1] représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat au barreau de DOUAI [8] [Localité 11] [Adresse 2] représentée par Me Valérie BIERNACKI, avocat…