Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 5 février 2026, 23/00827

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 10
Date: 05/02/2026
Numéro d'affaire: 23/00827

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au réper…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 05 FÉVRIER 2026 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/00827 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHBLM Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Janvier 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS - RG n° 17/09846. APPELANTE S.A. [16] ([13]) [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Sophie BRASSART, avocat au barreau de PARIS, toque : R087 INTIMÉ Monsieur [M] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric QUINQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0503 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaëlle LEDOIGT, présidente, chargée du rapport. Ce magis…