Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-6, 5 février 2026, 24/00808

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-6
Date: 05/02/2026
Numéro d'affaire: 24/00808

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/00808 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMYS AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80B Chambre sociale 4-6 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 FEVRIER 2026 N° RG 24/00808 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMYS AFFAIRE : [Z] [L] C/ S.A.S.. 72/78 [9] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Février 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE N° Chambre : N° Section : AD N° RG : 21/00459 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Grégoire RIALAN de la AARPI [10] Me [H] SAUVAGE de la SELAS [15] le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [Z] [L] né le 12 Mai 1964 de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Grégoire RIALAN de l'AARPI CORTO PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0079 APPELANT **************** S.A.S.. 72/78 [9] N° SIRET…