Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 30 janvier 2026, 23/03837

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

30/01/2026

Numéro d'affaire

23/03837

Résumé

CKD/KG MINUTE N° 26/79 Copie exécutoire aux avocats Copie à [15] Grand Est le 4 février 2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D…

Extrait

CKD/KG MINUTE N° 26/79 Copie exécutoire aux avocats Copie à [15] Grand Est le 4 février 2026 La greffière REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 30 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 23/03837 N° Portalis DBVW-V-B7H-IFQP Décision déférée à la Cour : 28 Septembre 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Mulhouse APPELANT : Monsieur [B] [A] demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Olivia ZIMMERMANN, avocat au barreau de Mulhouse INTIMÉES : La S.A.S. [17], prise en la personne de son représentant légal ayant siège [Adresse 1] [Localité 5] La S.E.L.A.R.L. [14], représentée par Me [W] [T], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [17] ayant siège [Adresse 3] La S.E.L.A.R.L. [O] [Z], représentée par Me [O] [Z], ès qualités de mandataire judiciaire de la…