Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE A, 4 février 2026, 22/04296

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Rupture conventionnelle • Démission • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE A

Date

04/02/2026

Numéro d'affaire

22/04296

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/04296 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLKW S.A.S. [10] C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 22/04296 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLKW S.A.S. [10] C/ [V] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 09 Mai 2022 RG : F 19/00668 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE A ARRÊT DU 04 FEVRIER 2026 APPELANTE : Société [10] venant aux droits de la Société [8] N° SIREN : [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON, Ayanat pour avocat plaidant Me Nadège MERCIER-SERMET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : [G] [V] [Adresse 2] [Localité 5] non comparante, représentée par Me Delphine CO de la SELARL SELARL MANENTI & CO, avocat au barreau d'AVIGNON substituée par Me Rajaa TOUIJER, avocat au barreau de TOULON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Novembre 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Catherine MAILHES, Présidente Anne BRUNNER, Conseillè…