Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-4, 4 février 2026, 23/03395

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-4

Date

04/02/2026

Numéro d'affaire

23/03395

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2026 N° RG 23/03395 N° Portalis DBV3-V-B7H-WHCZ AFFAIRE : […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 04 FEVRIER 2026 N° RG 23/03395 N° Portalis DBV3-V-B7H-WHCZ AFFAIRE : [J] [B] épouse [X] C/ Association [13] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Rambouillet Section : AD N° RG : F 23/00015 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : M. [G] [F] (Défenseur syndical) Me Lise CORNILLIER le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [J] [B] épouse [X] née le 7 janvier 1966 de nationalité française [Adresse 1] [Localité 5] Représentant : M. [G] [F] (Défenseur syndical) APPELANTE **************** Association [13] N° SIREN: [N° SIREN/SIRET 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me L…