Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2024, 23/00008

Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2024

Numéro d'affaire

23/00008

Résumé

[G] [F] C/ S.A.S. [5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition revêtue de la formul…

Extrait

[G] [F] C/ S.A.S. [5], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/11/24 à : -Me GOULLERET -Me BOUCHENE C.C.C délivrées le 21/11/24 à : -Me GERBAY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 23/00008 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDCE Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHALON SUR SAONE, section AD, décision attaquée en date du 08 Décembre 2022, enregistrée sous le n° 21/00088 APPELANTE : [G] [F] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Elsa GOULLERET de la SELARL ESTEVE GOULLERET NICOLLE & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Julien LEMEE, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : S.A.S. [5], prise en la…