Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 21 décembre 2024, 23/00029

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale

Date

21/12/2024

Numéro d'affaire

23/00029

Résumé

S.A.R.L. ENTREPRISE [P] [4] C/ [N] [I] épouse [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/11/24 à : -Me MERIENNE -Me SCHMITT RÉPUBLIQUE FRAN…

Extrait

S.A.R.L. ENTREPRISE [P] [4] C/ [N] [I] épouse [P] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 21/11/24 à : -Me MERIENNE -Me SCHMITT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 21 NOVEMBRE 2024 MINUTE N° N° RG 23/00029 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GDJ7 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 10 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00635 APPELANTE : S.A.R.L. ENTREPRISE [P] [4] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON substituée par Maître Lucille VENTALON, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [N] [I] épouse [P] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Jean-philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON substitué par Maître Florence DELHAYE,…