Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 30 janvier 2026, 22/04840

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

CHAMBRE SOCIALE C

Date

30/01/2026

Numéro d'affaire

22/04840

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04840 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMWK Société [10] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04840 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMWK Société [10] C/ [N] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT ETIENNE du 07 Juin 2022 RG : F 20/00414 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 30 JANVIER 2026 APPELANTE : Société [10] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Martine RIVEREAU TRZMIEL, substitué par Me Nicolas DURAND GASSELIN de la SCP TNDA, avocats postulants du barreau de PARIS INTIMÉ : [U] [N] sous curatelle né le 01 Mars 1964 à [Localité 12] [Adresse 4] [Localité 2] représenté par Me Frédéric BENICHOU, avocat du barreau de PARIS PARTIE INTERVENANTEE : [L] [S] (mandataire judiciaire à la protection des majeurs) es qualité de curateur de M. [U] [N] [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Frédéric BENICHOU, avocat a…