Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 29 janvier 2026, 21/09374

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 29/01/2026
Numéro d'affaire: 21/09374

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09374 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV26 [U] [J] C/ S.A.…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 29 JANVIER 2026 N° 2026/ NL/FP-D Rôle N° RG 21/09374 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHV26 [U] [J] C/ S.A.R.L. [6] Copie exécutoire délivrée le : 29 JANVIER 2026 à : Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRASSE en date du 25 Mai 2021 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 19/00534. APPELANT Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Sydney CHARDON, avocat au barreau de GRASSE INTIMEE S.A.R.L. [6], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-vincent DUPRAT, avocat au barreau de GRASSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente,…