Cour d'appel de St-Denis-Reunion, Chambre sociale, 29 janvier 2026, 23/01530

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale
Date: 29/01/2026
Numéro d'affaire: 23/01530

Résumé

AFFAIRE : N° RG 23/01530 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7CX Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS…

Extrait

AFFAIRE : N° RG 23/01530 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F7CX Code Aff. :CJ ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT DENIS en date du 14 Avril 2023, RG N° 21/00447 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE [Localité 9] CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 JANVIER 2026 APPELANTE : S.A.R.L. [7] Immatriculée sous le n° 338 722 366 000 22, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] (REUNION) Représentant : Me Léopoldine SETTAMA de l'AARPI VSH AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Madame [B] [E] épouse [H] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : M. [X] (Défenseur syndical ouvrier) Clôture : 4 novembre 2024 DÉBATS : En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Octobre 2025 devant Madame Corinne Jacquemin, présidente de chambre et…