Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 28 janvier 2026, 21/10368

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 6

Date

28/01/2026

Numéro d'affaire

21/10368

Résumé

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (N°2026/ 31…

Extrait

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 28 JANVIER 2026 (N°2026/ 31 , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/10368 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE246 Décision déférée à la Cour : Jugement du 20 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° F20/01737 APPELANTE Madame [T] [P] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Claire CHAUMETTE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0083 INTIMEE S.A.R.L. [12] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Alexia BLOCH, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE PARTIE INTERVENANTE FORCÉE [Adresse 16] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, de…