Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 28 janvier 2026, 25/07349

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 1- A

Date

28/01/2026

Numéro d'affaire

25/07349

Résumé

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n°13/2026 , 4 pages) Numéro d'inscription…

Extrait

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ARRET DU 28 JANVIER 2026 (n°13/2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/07349 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMIBR Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Avril 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Paris - RG n° 24/04538 DEMANDEUR AU DEFERE SAS [5] venant aux droits de la société [6] RCS [N° SIREN/SIRET 3], radiée, et prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4] Représentée par Me Gaëlle DOUCET, avocat au barreau de Paris, toque : C1255 DEFENDEUR AU DEFERE Madame [L] [N] [S], anciennement dénommée [N] [S] [Adresse 2] [Adresse 2] née le 04 Juillet 1985 à [Localité 7] Représentée par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de Paris, toque : G0030 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue…