Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-3, 22 janvier 2026, 21/04636

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-3
Date: 22/01/2026
Numéro d'affaire: 21/04636

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 20 RG 21/04636 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGD3 [H] [X] C/ S.A.S. [12] Copie e…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-3 ARRÊT AU FOND DU 22 JANVIER 2026 N° 2026/ 20 RG 21/04636 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHGD3 [H] [X] C/ S.A.S. [12] Copie exécutoire délivrée le 22 Janvier 2026 à : - Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 11 Mars 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 19/02225. APPELANT Monsieur [H] [X], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Nabila CHDAILI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE S.A.S. [12], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Cyril VILLATTE DE PEUFEILHOUX, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 18 Novembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Robert VI…