Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 13 janvier 2026, 23/01297

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Salarié protégé • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

5ème chambre sociale PH

Date

13/01/2026

Numéro d'affaire

23/01297

Résumé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01297 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZB2 GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES…

Extrait

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/01297 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IZB2 GM/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ALES 17 mars 2023 RG :22/00098 Me [G] [Y] - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. [12] C/ [F] Grosse délivrée le 13 JANVIER 2026 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ALES en date du 17 Mars 2023, N°22/00098 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Gaëlle MARZIN, Présidente, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Mme Gaëlle MARZIN, Présidente Mme Aude VENTURINI, Conseillère GR…