Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 2, 22 janvier 2026, 25/04067

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Inaptitude • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Pôle 6 - Chambre 2

Date

22/01/2026

Numéro d'affaire

25/04067

Résumé

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 page…

Extrait

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 22 JANVIER 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04067 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLNZG Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Avril 2025 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° F24/00742 APPELANT : Monsieur [T] [M], [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Pascal BIBARD, avocat au barreau d'AMIENS, toque : 94 INTIMÉES : S.C.P. [I] [8], es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société [6], [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Maria-Christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1205 Association AGS CGEA DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050, substitué par Me Mathilde BATISTAT, avo…