Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 21 janvier 2026, 24/02937

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Mots-clés droit social

Licenciement • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale 4-2
Date: 21/01/2026
Numéro d'affaire: 24/02937

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 24/02937 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZYZ AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 24/02937 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WZYZ AFFAIRE : [P] [Y] C/ S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Septembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : RE N° RG : R24/00117 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie KONG THONG Me Marc PATIN de la AARPI LEXT le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [Y] né le 24 Juin 1965 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0069 - Me Thibaut DE SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1487 APPELANT…