Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 16 décembre 2025, 24/00182

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre Sociale
Date: 16/12/2025
Numéro d'affaire: 24/00182

Résumé

ARRÊT N° SD/[Localité 2] COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00182 -…

Extrait

ARRÊT N° SD/[Localité 2] COUR D'APPEL DE BESANÇON ARRÊT DU 16 DECEMBRE 2025 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 octobre 2025 N° de rôle : N° RG 24/00182 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXNW S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTBELIARD en date du 11 janvier 2024 Code affaire : 88V Inaptitude - Contestation d'une décision relative à l'inaptitude APPELANTE S.A.S. [5] PRISE EN LA PERSONNE DE SON PRESIDENT DOMICILIE ES QUALITE AUDIT SIEGE, sise [Adresse 6] représentée par Me Christine ANDREANI, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE Madame [Y] [B], demeurant [Adresse 1] représentée par M. [I] [V] (Délégué syndical ouvrier) COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats du 28 Octobre 2025 : Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre Mme Sandrine DAVIOT, Conseiller Mme Sandra LEROY, Conseiller qui en ont délibéré, Mme MERSON GREDLER, Greffière Mme ARNOUX,…