Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 1- A, 12 janvier 2026, 25/06613
Mots-clés droit social
Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 12/01/2026
- Numéro d'affaire
- 25/06613
Résumé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 JANVIER 2026 (n°07 /2026, 3 pages) Numé…
Extrait
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 12 JANVIER 2026 (n°07 /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/06613 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBZX Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Date de saisine : 09 octobre 2025 Décision attaquée : n° rg f 23/08 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 26 mai 2025 APPELANT Monsieur [G] [X] [Adresse 2] [Localité 3] / France Représenté par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739 INTIMÉE S.A.S.U. [5] représentée par son président domicilié en cette qualité audit siège N° SIRET : 338 88 7 9 12 [Adr…