Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 12 janvier 2026, 22/00845

Mots-clés droit social

Inaptitude • Temps de travail • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre sociale 4-3

Date

12/01/2026

Numéro d'affaire

22/00845

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2026 N° RG 22/00845 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCEA AFFAIRE : […

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80W Chambre sociale 4-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2026 N° RG 22/00845 N° Portalis DBV3-V-B7G-VCEA AFFAIRE : [H] [K] C/ S.A. [8] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Section : C N° RG : F 21/00011 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Mélina PEDROLETTI Me Eric DI COSTANZO le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [H] [K] née le 27 juillet 1980 à [Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Sandra RENDA de la SCP MERY - RENDA - KARM, Plaidant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000018; Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Constitué, avocat au barreau de…